Le DIP est un document d’informations papier qui connaît parfois quelques manquements émanant du franchisé. Avec l’avènement du DIP électronique, la protection juridique du franchiseur connait une nette amélioration.
Les contentieux inhérents au DIP papier
Le franchiseur est dans l’obligation de fournir le DIP. Toutefois, le franchisé n’est soumis à aucune obligation d’acceptation ou de refus de signature. De plus, rien n’indique que le DIP a été lu dans les règles. Pour se prémunir d’éventuels recours en nullité de contrat de franchise, le franchiseur requiert la pose de paraphe sur les pages du DIP en conservant le document dans les archives. Les contentieux en termes du DIP regroupent le cas de franchisé qui n’a pas paraphé le DIP après signature de contrat, le cas d’un franchisé qui antidate la réception réelle du DIP pour contourner le délai de 20 jours, ou la perte du DIP ou encore la disparition d’une annexe du DIP.
Les atouts du DIP électronique
Grâce à la signature électronique, le DIP est devenu plus sécurisé. Son archivage tient lieu de preuve car la justice le prend en considération. Le DIP électronique contribue à la protection de l’environnement car il ne nécessite pas d’impression. La modernité est mise en valeur auprès des clients avec le DIP électronique. Le DIP électronique peut être présenté facilement au candidat franchisé lors d’un entretien. Le DIP électronique ne nécessite ni frais d’installation, ni téléchargement de programme car l’usager peut renseigner directement une interface pour l’adresser. Le processus de certification du DIP électronique est apparenté à ceux des établissements bancaires et des assureurs. L’identification du franchisé est possible. Après le renseignement du code et visualisation du DIP, le franchisé peut confirmer avec sa signature électronique. Le DIP électronique signé ne peut plus faire l’objet de contestation, en matière de date de délivrance et de composition des documents fournis.